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Législation

 

QU'EST-CE QU'UNE VOITURE SANS PERMIS DE CONDUIRE ?

Selon la loi, une voiture sans permis de conduire est un cyclomoteur monté sur plus de deux roues ou un quadricycle léger, pourvu d'une carrosserie fermée dont,

  • le poids à vide est inférieur à 350 kg
  • la vitesse maximale est de 45 km/h et
  • la puissance du moteur n'excède pas 4 kW (le véhicule est équipé d'un moteur diesel)

GROUPE-CIBLE

Les personnes qui - pour des raisons diverses - ne possèdent pas un permis de conduire B constituent le principal groupe d'acheteurs. Grâce à la voiture sans permis, ils sont tout de même indépendants pour leurs déplacements sur de courtes distances.

DANS LA PRATIQUE

En ville, la voiture sans permis trouve sans problème sa place dans la circulation. Sur les routes plus calmes de la campagne, elle constitue également une bonne alternative, à plus forte raison lorsque les transports en commun font fréquemment défaut. Ceci signifie également que tous les autres usagers de la route doivent considérer la voiture sans permis comme un véhicule motorisé à part entière. Un véhicule sans permis venant de la droite a donc priorité par rapport à une voiture qui arrive à sa gauche.

DES MESURES DE SÉCURITÉ SPÉCIALE

Les règles de circulation des voitures normales sont également applicables à la voiture sans permis. Ainsi, le conducteur ne doit pas porter de casque mais il est tenu de boucler sa ceinture de sécurité. Le chauffeur de la voiture sans permis doit se comporter comme le conducteur d'un véhicule à moteur : il circule ainsi sur la bande de droite mais ne peut emprunter les pistes cyclables ni les bandes réservées aux cyclistes. De même, la voiture sans permis ne peut pas circuler sur les routes pour automobiles, ni sur les autoroutes.

Une seule personne peut prendre place aux côtés du conducteur. S'il s'agit d'un enfant de moins de 12 ans et dont la taille est inférieure à 1,50m, il doit prendre place dans un siège pour enfant agréé.

EXIGENCES

  • Les permis de conduire A (moto) ou B (auto) ne sont pas exigés.
  • Le quadricycle à moteur peut être conduit sans permis de conduire pour le conducteur né avant le 14/02/1961 ; le permis de conduire A3 pour vélomoteur est exigé pour toute personne née après cette date.
  • Vous ne devez payer aucune taxe de circulation.
  • Vous pouvez conduire la voiture sans permis à partir de 16 ans.

En raison du classement du quadricycle léger dans la catégorie des véhicules à moteur et de sa vitesse maximale limitée, le conducteur de la voiture sans permis doit accorder une attention toute particulière aux panneaux routiers suivants qui lui interdisent l'accès aux routes en question :

Panneau routier C6
 : accès interdit aux conducteurs de véhicule à moteur à plus de deux roues et de motocyclette avec side-car.

Panneau routier G1
  : commencement d'une autoroute.

Panneau routier G3
  : route pour automobiles.